EDITEUR :
SARL IMMOQUENTIN

 

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION :
Serge QUENTIN – contact@immoquentin.fr

 

HÉBERGEUR :
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France

 

Siège social :
32 Av du Général Leclerc 94140 ALFORTVILLE

 

Agence :
208 rue Paul Vaillant-Couturier 94140 ALFORTVILLE

 

Agent immobilier

 

Soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (consultables sur www.legifrance.gouv.fr)

 

Inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le n° 807957642 Créteil

Titulaire de la carte professionnelle n° CPI 9401 2018 000 025 332 délivrée le 09/03/2018 par la CCI de Paris Ile de France

 

Carte portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce »

 

Garanti par la GALIAN ASSURANCE, 89 rue de la Boétie 75008 PARIS pour un montant de 120 000 € au titre de l’activité « transactions »

 

Dont le n° individuel d’identification à la TVA est FR 78 807957642

 

Assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA Entreprises, numéro de police 120 137 405

 

Et dont le contrat couvre les zones géographiques suivantes : toute la France

 

Médiation :

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

 

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11231/OC/2202 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

 

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site www.sasmediationsolution-conso.fr

 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

 

En cas de litige, la législation applicable sera la loi française.

 

Conditions générales utilisées : se reporter aux conditions mentionnées dans les mandats.

 

INFORMATIONS PRECONTACTUELLES PREALABLES A LA SIGNATURE D’UN MANDAT (Articles L111-1, R111-1 et R111-2 du code de la consommation)

 

AGENCE :

SARL IMMOQUENTIN, siège social : 32 Av du Général Leclerc 94140 ALFORTVILLE, agence : 208 rue  Paul Vaillant-Couturier 94140 ALFORTVILLE, RCS 807957642 Créteil, représentée par Monsieur Serge QUENTIN, Gérant, titulaire de la carte professionnelle  n° CPI 9401 2018 000 025 332 délivrée le 09/03/2018 par la CCI de Paris Ile de France et portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce », garanti(e) par GALIAN ASSURANCE, 89 rue de la Boétie 75008 PARIS pour un montant de 120 000 €. Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA Entreprises, 14 Bd Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS Cedex 9, numéro de police 120 137 405.

 

INFORMATIONS CONCERNANT LA SIGNATURE D’UN MANDAT :

Le professionnel de l’immobilier est soumis aux dispositions de la loi n°70-9 du 02/01/1970, dite loi Hoguet et de son décret d’application n°72-678 du 20/07/1972 car sa profession est réglementée. A ce titre, pour exercer sa profession, il doit détenir une carte professionnelle et une garantie financière dont les références sont indiquées ci-dessus.

 

DUREE DU MANDAT :

En signant un mandat avec notre agence, vous vous engagez pour une durée minimale de trois mois. A l’issue des trois mois, vous avez la possibilité de dénoncer le mandat en respectant un préavis de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le mandat n’est pas dénoncé au terme de sa période initiale, il sera automatiquement prorogé pour une durée de douze mois au terme de laquelle, il prendra automatiquement fin. Vous pourrez le dénoncer à tout moment pendant sa prorogation en nous prévenant quinze jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception.

 

DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR :

Si votre mandat est signé hors établissement où à distance, vous disposez d’un droit de rétractation pendant quatorze jours qui suivent sa signature. Si vous souhaitez exercer ce droit, il convient de nous adresser au plus tard le quatorzième jour le formulaire de rétractation type joint au mandat ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant votre volonté de vous rétracter.

 

INFORMATIONS RELATIVES AU DROIT DE RETRACTATION :

Dans le cadre d’un mandat conclu hors établissement et en application des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, le mandant dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours calendaires sans avoir à motiver sa décision pour renoncer à son engagement. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la signature du mandat.

Si les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au mandant dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 121-17 du code de la consommation, ce délai de rétractation est prolongé de douze mois. Toutefois, lorsque la délivrance de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le mandant a reçu ces informations.

Le mandant informe le mandataire de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai de rétractation le formulaire de rétractation joint au mandat ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le mandant.

Si le mandant souhaite que l’exécution du mandat commence avant la fin du délai de rétractation, le mandataire doit recueillir sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Dans ce cas et à condition que le mandant ait préalablement et expressément renoncé à son droit de rétractation, ce droit ne pourra être exercé si le mandat est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation.

En toute hypothèse, le mandataire ne pourra percevoir aucun paiement ou contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du mandant, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature du mandat.

 

REMUNERATION DU MANDATAIRE :

Aucune rémunération ne peut être perçue avant l’accomplissement complet de notre mission, c’est-à-dire la signature de l’acte authentique pour un mandat de vente ou la signature d’un contrat de location pour un mandat de location.