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Editeur

SARL IMMOQUENTIN Siège social : 32 Av du Général Leclerc 94140 ALFORTVILLE

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Serge QUENTIN – contact@immoquentin.fr

Hébergeur

OVH

2 rue Kellermann

59100 Roubaix – France

Informations consommateurs

SARL IMMOQUENTIN

Siège social : 32 Av du Général Leclerc 94140 ALFORTVILLE

Agences : 17 rue Victor Hugo 94700 MAISONS-ALFORT – 164 rue Paul Vaillant-Couturier 94140 ALFORTVILLE

Agent immobilier

Soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (consultables sur www.legifrance.gouv.fr)

Inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le n° 807957642 Créteil

Titulaire de la carte professionnelle n° CPI 9401 2018 000 025 332 délivrée le 09/03/2018 par la CCI de Paris Ile de France.

Carte portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce »

Garanti par la GALIAN ASSURANCE, 89 rue de la Boétie 75008 PARIS pour un montant de 120 000 € au titre de l’activité « transactions »

Dont le n° individuel d’identification à la TVA est FR 78 807957642

Assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA Entreprises, numéro de police 120 137 405

Et dont le contrat couvre les zones géographiques suivantes : toute la France.

En cas de litige, la législation applicable sera la loi française.

Conditions générales utilisées : se reporter aux conditions mentionnées dans les mandats.

INFORMATIONS PRECONTACTUELLES PREALABLES A LA SIGNATURE D’UN MANDAT

(Articles L111-1, R111-1 et R111-2 du code de la consommation)

AGENCE :

SARL IMMOQUENTIN, siège social : 32 Av du Général Leclerc 94140 ALFORTVILLE, agence : 17 rue Victor Hugo 94700 MAISONS-ALFORT, RCS 807957642 Créteil, représentée par Monsieur Serge QUENTIN, Gérant, titulaire de la carte professionnelle  n° CPI 9401 2018 000 025 332 délivrée le 09/03/2018 par la CCI de Paris Ile de France et portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce », garanti(e) par GALIAN ASSURANCE, 89 rue de la Boétie 75008 PARIS pour un montant de 120 000 €. Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA Entreprises, 14 Bd Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS Cedex 9, numéro de police 120 137 405.

INFORMATIONS CONCERNANT LA SIGNATURE D’UN MANDAT :

Le professionnel de l’immobilier est soumis aux dispositions de la loi n°70-9 du 02/01/1970, dite loi Hoguet et de son décret d’application n°72-678 du 20/07/1972 car sa profession est réglementée. A ce titre, pour exercer sa profession, il doit détenir une carte professionnelle et une garantie financière dont les références sont indiquées ci-dessus.

DUREE DU MANDAT :

En signant un mandat avec notre agence, vous vous engagez pour une durée minimale de trois mois. A l’issue des trois mois, vous avez la possibilité de dénoncer le mandat en respectant un préavis de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le mandat n’est pas dénoncé au terme de sa période initiale, il sera automatiquement prorogé pour une durée de douze mois au terme de laquelle, il prendra automatiquement fin. Vous pourrez le dénoncer à tout moment pendant sa prorogation en nous prévenant quinze jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception.

DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR :

Si votre mandat est signé hors établissement où à distance, vous disposez d’un droit de rétractation pendant quatorze jours qui suivent sa signature. Si vous souhaitez exercer ce droit, il convient de nous adresser au plus tard le quatorzième jour le formulaire de rétractation type joint au mandat ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant votre volonté de vous rétracter.

REMUNERATION DU MANDATAIRE :

Aucune rémunération ne peut être perçue avant l’accomplissement complet de notre mission, c’est-à-dire la signature de l’acte authentique pour un mandat de vente ou la signature d’un contrat de location pour un mandat de location.

MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION :

Toute éventuelle réclamation pourra être faite par courrier à l’adresse de l’agence, par téléphone ou par courriel. Nous la traiterons dans les meilleurs délais. En cas de litige, la législation applicable sera la loi française et la juridiction compétente, celle du lieu du domicile du consommateur. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, en vertu des articles L152-1 et suivants du code de la consommation. Vous pouvez trouver les coordonnées du médiateur sectoriel auprès de l’ANM (Association Nationale des Médiateurs).

INFORMATIONS RELATIVES AU DROIT DE RETRACTATION :

Dans le cadre d’un mandat conclu hors établissement et en application des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, le mandant dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours calendaires sans avoir à motiver sa décision pour renoncer à son engagement. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la signature du mandat.

Si les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au mandant dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 121-17 du code de la consommation, ce délai de rétractation est prolongé de douze mois. Toutefois, lorsque la délivrance de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le mandant a reçu ces informations.

Le mandant informe le mandataire de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai de rétractation le formulaire de rétractation joint au mandat ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le mandant.

Si le mandant souhaite que l’exécution du mandat commence avant la fin du délai de rétractation, le mandataire doit recueillir sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Dans ce cas et à condition que le mandant ait préalablement et expressément renoncé à son droit de rétractation, ce droit ne pourra être exercé si le mandat est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation.

En toute hypothèse, le mandataire ne pourra percevoir aucun paiement ou contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du mandant, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature du mandat.

En cas de litige, la législation applicable sera la loi française.

Crédit

Ce site a été conçu et réalisé par l’agence digitale Les Artisans Numériques avec l’équipe IMMOquentin