BAREME ACTUALISE LE 15/09/2022


VENTES (Honoraires à la charge de l’acquéreur calculés sur le prix net vendeur) :

MANDAT EXCLUSIF : 3.8%

MANDAT NON EXCLUSIF : 2.9%

TTC SUR LE PRIX NET VENDEUR (avec un minimum de 5000 € TTC)

BOX / PARKINGS : FORFAIT 2000 € TTC


LOCATIONS (Soumis à la loi du 06/07/1989, logements vides ou meublés) :

ZONE TRES TENDUE
(Décret 2013-392 du 10 mai 2013 et arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R.304-1 du CCH)

Visite, constitution du dossier, rédaction du bail :
Surface jusqu’à 65m² : 12 €/m² à la charge du bailleur et du locataire.
Surface de 66m² à 100m² : 9 €/m² à la charge du bailleur et du locataire.
Surface au-delà de 100m² : 7 €/m² à la charge du bailleur et du locataire.

Etat des lieux : 3€/m² à la charge du bailleur et du locataire.


RAPPEL : Le décret n° 2014-890 paru 1er août 2014 a fixé le plafonnement des honoraires imputables aux locataires.
Ce décret ne fixe que le montant d’honoraires maximum pouvant être imputé au locataire pour les baux, nus ou meublés, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 06/07/1989. La part d’honoraires de location imputée au propriétaire bailleur reste libre mais ne doit en aucun cas être inférieure à celle réclamée au locataire2