Contrôle de l’assainissement en cas de vente en copropriété

Obligatoire depuis plusieurs années pour les maisons individuelles, le diagnostic assainissement est maintenant demandé dans certaines communes lors de la vente de lots de copropriété.

 

De quoi s’agit-il ? Le diagnostic assainissement permet de contrôler :

1°) si le bien est raccordé au réseau de tout à l’égout et si l’installation est conforme aux normes en vigueur. Il peut en effet arriver que certaines maisons anciennes ou plus rarement des immeubles soient raccordés à une fosse septique. Dans ce cas, lors d’une vente, il est obligatoire de se connecter au réseau collectif d’assainissement.

2°) si l’installation est conforme, à savoir que les eaux usées (douches, éviers, toilettes) et les eaux pluviales (gouttières) doivent se déverser dans deux canalisations distinctes, on parle de réseau séparatif. Mais les rues de nos communes de banlieue étant rarement pourvues de réseau séparatif (seuls quelques grands axes le sont), l’installation est généralement non-conforme. Dans ce cas, la seule contrainte peut-être d’avoir obligation de déverser les eaux pluviales dans des récupérateurs ou en épandage dans le jardin quand c’est possible.

 

Comment s’effectue le contrôle ? Tout simplement en versant un colorant fluorescent dans les lavabos et cuvettes de toilettes et en vérifiant si ce colorant arrive bien dans l’égout situé en général dans la rue. Le contrôle d’une maison individuelle est en général assez simple, les difficultés principales pour le diagnostiqueur étant de repérer où se trouvent les différentes évacuations à l’intérieur et de savoir où se trouve la plaque d’égout correspondante à l’extérieur.

 

Et pour ces nouvelles mesures concernant les appartements ou maisons en copropriété ? C’est assez flou. Dans le secteur d’implantation de mes agences immobilières, le territoire Paris Est Marne et bois demande désormais un contrôle pour chaque lot de copropriété vendu.

Première interrogation : s’agit-il d’un contrôle d’assainissement de chaque immeuble à faire une fois pour toute par le syndic ou d’un contrôle de chaque appartement lors de sa vente ? Pour le moment les informations sont contradictoires ; il semblerait que l’on soit obligé de demander un contrôle à chaque vente.

Seconde interrogation : tous les immeubles seront-ils concernés ? Il est quasiment impossible qu’un bien immobilier situé dans une résidence livrée en 2015 soit non-conforme aux normes d’assainissement. Pourtant ces nouvelles règles s’appliqueraient à toutes les copropriétés, y compris les plus récentes, ce qui m’a été confirmé par une notaire. Dans ce cas, ce contrôle est-il vraiment pertinent ?

 

Malheureusement, comme souvent en matière d’immobilier, lorsqu’une nouvelle procédure est mise en place, c’est souvent au vendeur ou à son agent immobilier d’aller à la chasse aux informations et de tenter de comprendre quelles sont exactement les démarches à effectuer. Dans mon cas, j’ai appris l’existence de ces nouvelles mesures par un notaire. Ce dernier m’a transmis le seul document qu’il possédait à ce sujet qui s’avère peu précis et que l’on devine élaboré à la hâte par les services de la communauté d’agglomérations.

 

Vérifier la conformité des assainissements est une démarche essentielle dans la lutte contre la pollution des sols et afin d’éviter le gaspillage de l’eau. La législation dans ce domaine devant évoluer, le renforcement des contrôles aux copropriétés va plutôt dans le bon sens. Dommage néanmoins que la mise en place de ces nouvelles procédures se fasse de façon si décousue et désordonnée. Le territoire, structure très récente, n’y gagne pas en sérieux et en crédibilité.

 

Les pouvoirs publics ayant été interpellés à ce sujet, il est probable que nous n’en resterons pas là et que nous entendrons à nouveau bientôt parler de cette extension des contrôles assainissement aux lots de copropriété.

 

EDIT : 6 mois après la rédaction de ce post, c’est toujours le flou artistique quand à la mise en place de ces contrôles assainissement :
– selon les communes les procédures sont différentes,
– les copropriétés situées sur les réseaux départementaux ne sont pas concernées,
– à Charenton, Véolia, le délégataire a jeté l’éponge,
– ce sont les syndics qui sont mis à contribution gratuitement (on imagine la motivation),
– les services de l’établissement public territorial sont débordés (2 mois d’attente minimum).
Bref, en tant que professionnel, je navigue à vue au cas par cas…

Serge QUENTIN

Agences IMMOquentin Alfortville et Maisons-Alfort

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